Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement 
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans modification.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

• E-mail : support@boutique-moda.com
• Numéro de téléphone : 0623299353

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conflit entre conditions générales, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.
6. Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur maintient le prix garantit ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, où il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
• les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat issu de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et - dans la mesure du raisonnable - dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme un e-mail. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.
4. Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable de retour complet soit fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas d'endommagement du produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation écoulé;

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés.
2. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été autrement maltraités ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
• l'insuffisance est totalement ou partiellement due à des prescriptions que l'État a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une certainepériode;
• au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
• toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Durée

6. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n'est actuellement pas affiliée à un label avec commission de règlement des litiges.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

1. Aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seul le droit néerlandais est applicable. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Contactez-nous

• E-mail : support@boutique-moda.com
• Numéro de téléphone : 0623299353